Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société SARL La Roulette sur le site internet www.laroulettepizzas.fr (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir différents produits :
- Pizzas à emporter
mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL La Roulette.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
La société La Roulette conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société La Roulette, SARL, SIRET 50332564900013 (ci-après : «La Roulette»), qui propose les Produits à la vente.
La Roulette peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 14, rue de l’Arsenal 35000 Rennes
Téléphone : 02 99 03 69 49
Adresse électronique : contact@laroulettepizzas.fr
Capacité juridique et acceptation des conditions générales
Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
La Roulette fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Ces informations et les photos présentant les produits sont présentes à titre indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Par conséquent, La Roulette ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations des produits vendus sur son site internet.
Commande
Passation de commande
Les Produits sont accessibles par le biais de l’espace « le menu » La Roulette.
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
L’Acheteur s’engage à venir retirer sa commande en boutique au jour et dans le créneau horaire qu’il aura sélectionné lors de sa commande, ou en cas de livraison, à se présenter à l’entrée de son domicile/immeuble lorsque le livreur sera arrivé.
La commande du panier est réputée reçue par La Roulette lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.
Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
- récapitule les éléments de la commande
- le montant total de la commande
- La commande est à retirer au moment choisi au restaurant précisé sur le récapitulatif
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter La Roulette aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La Roulette recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
Mineurs :
Aux termes des dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool sur le Site est formellement interdit aux mineurs âgés de moins de 18 ans.
Prix et modalités de paiement
Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
La Roulette se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas de frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.
L’Acheteur garantit à La Roulette qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Roulette se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Facturation
Un récapitulatif de commande correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur, est envoyée à l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription. En cas de besoin, l’Acheteur peut demander par email (article 2) au vendeur une facture correspondant à une commande choisie.
Réserve de propriété
La Roulette conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus le cas échéant.
Retrait en restaurant
La Roulette vous informe qu’en commandant sur le site vous pourrez bénéficier:
Du retrait en magasin le midi et le soir entre 12h00 et 14h00 et 18h30 à 22h
Retrait en restaurant
Les Produits sont disponibles sur le lieu de retrait le jour et sur le créneau sélectionné sur le site lors de la prise de commande pour les produits proposés sur le site.
Le retrait en restaurant engage le client à venir chercher ses produits à l’heure indiquée. Dans le cas où le client aurait du retard pour récupérer sa commande; La Roulette conservera ses produits à température.
Si le client ne vient jamais récupérer sa commande, aucun remboursement ne sera possible. Un délai de retard raisonnable sera cependant accepté par le restaurant.
Droit de rétractation
Le client est informé que, suite à la validation de sa commande sur le Site et à la réception de l’e-mail de confirmation de sa commande, il ne pourra pas exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du code de la consommation puisque sa commande concerne la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement visés par l’article L.221-28,4° du Code de la consommation, pour lequel le droit de rétractation ne peut être exercer.
Garanties légales
La Roulette rappelle que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été remis présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer La Roulette aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
La Roulette organisera les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. La Roulette supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à La Roulette dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante ou du récapitulatif de commande.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
La Roulette procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, La Roulette remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle La Roulette l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
Obligations des acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat des dits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
Responsabilité de la Roulette
La Roulette s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, La Roulette se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Roulette ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Roulette s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et en matière d’étiquetage alimentaire.
La responsabilité du La Roulette est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
- Péremption naturelle des Produits ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
La Roulette ne pourra être tenue pour responsable de l’inéxécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par La Roulette au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
Responsabilité de La Roulette
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par La Roulette au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation quelconque de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du P’tit St Etienne sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Données à caractère personnel
La Roulette pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de Confidentialité du Site, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Liens et sites tiers
La Roulette ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
La Roulette n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Roulette n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du La Roulette, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de La Roulette ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
– Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
– En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Le La Roulette se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Modification
La Roulette se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de RENNES seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.